L’arrêté interministériel du 23 juillet 2023 portant sur la “reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle” a été publié au Journal officiel de la République Française le 26 septembre 2023.
Cet arrêté concerne les dommages causés par les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en 2022.
Votre habitation a subi des dommages du fait de la sécheresse en 2022 ?
Les personnes sinistrées qui n’ont pas déjà déclaré les dommages subis à ce titre à leur compagnie d’assurance, disposent d’un délai maximum de 30 jours calendaires pour le faire, commençant à courir à compter de la date de publication de l’arrêté au journal officiel, publié le 26 septembre 2023.
Attention ! Pour la sécheresse 2021, la commune n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle.
