Service public

Question-réponse

Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou professionnel.

Vous êtes un particulier
Vous exercez une activité professionnelle indépendante

Vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=N99">procédure de surendettement</a> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous êtes Français
Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France

Vous devez recourir à une <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F22352">procédure de cessation de paiement</a>, que vos dettes soient liées ou non à votre activité professionnelles, si vous êtes :